1. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes de produits orthopédiques et de matériaux conclues entre d’une part les personnes passant commande via le site internet ou directement par mail, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la société PODO FACTORY Société par Actions Simplifiée au capital social de 1.000 €, dont le siège est situé 48 rue de Verdun 77170 SEVRON, inscrite au RCS de MELUN sous le numéro 920 455 292, ci-après dénommée « PODO FACTORY».
Ces Conditions Générales de Vente ne concernent à titre exclusif que les professionnels.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le Client et PODO FACTORY. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du présent contrat.
Les Conditions Générales de Vente ainsi que les prix sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des Conditions Générales de Vente. Notre base fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro n°_______________ afin de protéger vos données. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, prêter ou donner vos informations personnelles.
Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
2. COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services.
Le Client passe sa commande en ligne au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le site internet. Pour les commandes de semelles sur mesure, le Client doit sous sa responsabilité exclusive, indiquer les informations suivantes : mesures, choix de type de chaussure dans lequel les semelles seront utilisées, choix de matériel, choix de couleur et toute autre information demandée.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site internet, les Conditions Générales de Vente ou en signant directement les Conditions Générales de Vente. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de PODO FACTORY, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
La commande est réputée définitive à la date d’acceptation de la commande par PODO FACTORY.
Le mail de confirmation contenant les informations contractuelles sera envoyé au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse mail indiquée par le Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, PODO FACTORY se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation des services ou de vente des produits, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le + 33 (0)6.42.35.66.18, du lundi au vendredi (9H00-12H00, 14H00-18H00) (coût d’un appel sur téléphone portable).
Les produits et services sont réservés aux Clients des territoires de France métropolitaine.
3. EXECUTION DES COMMANDES
Sauf conditions particulières expresses précisées à la commande, les produits seront expédiés dans le délai mentionné lors de la commande, à compter de la réception par PODO FACTORY des informations de commande et du paiement de la commande.
Hormis les cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les produits et services régis par les Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme réalisés par PODO FACTORY ou sous son contrôle. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités de PODO FACTORY.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros. S’ajoutent à ces prix les frais de livraison.
Sauf autres modalités prévues expressément à la commande, le paiement du prix s’effectue intégralement à la commande. Aucune commande ne pourra être validée à défaut d’un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à PODO FACTORY.
Une facture sera mise à disposition du Client dans l’interface de gestion de sa commande sur le site internet ou par mail.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par PODO FACTORY et listés sur le site internet. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. PODO FACTORY se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. PODO FACTORY se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. PODO FACTORY a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser à PODO FACTORY une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par PODO FACTORY des pièces envoyées.
5. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation dans la mesure où les produits et services de PODO FACTORY entrent dans le champ principal d’activité du Client et/ou dans la mesure où les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (art. L.221-18 C. conso), ce qui est le cas des produits. Il est précisé en tant que de besoin que lorsque les produits sont des dispositifs médicaux, les contrats portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux clients (art. L.221-2 C. conso) ne sont pas régis par les dispositions relatives aux « contrats conclus à distance et hors établissement » du Code de la consommation qui instaurent un droit de rétractation.
6. SERVICE CLIENT
Le service client PODO FACTORY est joignable par :
7. RISQUES
Le transfert des risques sur les produits vendus par PODO FACTORY s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts de PODO FACTORY. Le Client supportera en conséquence les risques de dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de ce moment.
8. LIVRAISON
8.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits sont livrés selon les modalités prévues à la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et le Client veille à l’exactitude de l’adresse fournie.
Tout colis renvoyé à PODO FACTORY à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison correspondant à toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit endommagé…).
La vérification du colis est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par lettre simple à PODO FACTORY à l’adresse 48 rue de Verdun 77170 SEVRON, ou par mail contact@podofactory.fr
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à PODO FACTORY, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de PODO FACTORY dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
8.2. Le Client devra formuler auprès de PODO FACTORY le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client : numéro de téléphone : +33 (0)6.42.35.66.18, adresse de courrier électronique : contact@podofactory.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PODO FACTORY de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit devra être retourné à PODO FACTORY dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : PODO FACTORY – 48 rue de Verdun 77170 SEVRON.
Les frais de retour sont à la charge de PODO FACTORY.
8.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner ouverture contre PODO FACTORY à une demande de dommages et intérêts, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne sauraient engager la responsabilité de PODO FACTORY et ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Dans l’hypothèse où la livraison devait être retardée du fait du Client, les frais additionnels de stockage que PODO FACTORY serait amenée à engager seront facturés en sus au Client.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de PODO FACTORY, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée lors de la confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité de PODO FACTORY pour réaliser les services, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de choisir le remboursement des sommes versées ou bien la livraison pour une date ultérieure des produits.
9. GARANTIE- RESPECT DES CONSIGNES D’UTILISATION ET EXCLUSION
9.1 Nous garantissons l’acheteur contre tout défaut ou vice caché. La présente garantie couvre les dysfonctionnements avérés du produit qui ne sont pas exclus par les Conditions Générales de Vente ni par les présentes conditions de garantie. Dans le cas où la présente garantie est applicable, elle est limitée aux prestations suivantes : le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre nécessaire à l’opération les éventuels frais de livraison.
Cette garantie est limitée aux Clients utilisateurs situés en France Métropolitaine.
9.2 Le Client reconnait avoir pris connaissance des règles d’utilisation fournies avec le matériel et s’engage à respecter les consignes d’utilisation et à les faire respecter à tout autre utilisateur éventuel. Le Client reconnaît que le non-respect des consignes d’utilisation le privera de la présente garantie.
9.3 La garantie ne couvre pas les dommages et/ou dysfonctionnement liés : au non-respect des consignes d’entretien et d’utilisation ; à l’utilisation de produits d’entretiens ou de consommables inadaptés ; aux chutes et chocs ; à l’usure ; à la modification, l’adjonction, la transformation, la réparation, l’entretien et plus généralement à toute intervention sur le produit réalisée par le Client ou par des tiers non agréés préalablement par PODO FACTORY; à des anomalies provenant de produits, pièces, matières, équipements, etc. fournies par le Client ou par un tiers ; à la négligence du Client, notamment dans l’utilisation, la surveillance ou l’entretien du produit ; à l’utilisation anormale du produit, à l’utilisation non-conforme aux consignes prévues dans les documents de PODO FACTORY; à l’utilisation pour des opérations non prévues initialement, ou encore par l’utilisation de pièces ou éléments non prévus , à un cas fortuit ou de force majeure, au fait d’un tiers ou au fait du Client.
9.4 En cas de dysfonctionnement exclu de la garantie ou constaté hors période de garantie, PODO FACTORY n’est astreinte à aucune obligation : si elle est consultée par le Client, elle peut soit décider librement de ne pas intervenir, soit émettre un devis. Dans ce dernier cas, il sera fait application des règles suivantes : toute réparation ou intervention s’effectue après acceptation du devis par le Client. Selon les besoins, notre service technique mettra en œuvre les solutions de réparation les plus efficaces : le matériel peut nous être retourné pour être réparé en atelier. Les frais de transport aller-retour restant à la charge du Client. En cas d’immobilisation du produit durant sa réparation, aucun prêt de matériel ne sera accordé.
10. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de PODO FACTORY, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
12. MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à PODO FACTORY qui peut être contactée par tous moyens mis à disposition du Client, sur le site internet, à l’adresse email contact@podofactory.fr ou encore au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)6 42 35 66 18 aux plages horaires suivantes : lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12H00, et de 14H00 à 18h00.
13. PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE.
Les données collectées sont destinées uniquement à l’usage de PODO FACTORY. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le site internet et le Client. Elles permettent également à PODO FACTORY de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées en cliquant sur le lien « Mon Compte ».
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet sont les suivantes :
1. Ouverture de compte : Lors de la création du compte du Client, les nom, prénom, adresse électronique.
2. Commande : Lors de la commande, le Client est amené à fournir son adresse et son numéro de téléphone.
3. Connexion : Lors de la connexion du Client au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
4. Profil : L’utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
5. Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
6. Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
7. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des produits et services de PODO FACTORY, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
8. Sécurité et confidentialité
PODO FACTORY met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et PODO FACTORY ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
14. INFORMATIONS LEGALES
Le site internet www.podo-factory.com est une publication de PODO FACTORY SIREN 920 455 292 RCS MELUN – TVA INTERCOMMUNAUTAIRE FR____
L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
dès 170€ TTC d’achats
Livraison gratuite sur toutes les commandes en France Métropolitaine
CB, Paypal, Alma
Livraison gratuite sur toutes les commandes en France Métropolitaine
Avec plus de 20 ans d’expérience
Livraison gratuite sur toutes les commandes en France Métropolitaine
une question, un conseil ?
Mail : contact@podofactory.fr
Nous contacter :
Mail : contact@podofactory.fr
Du lundi au vendredi: 9h – 18h
Avec plus de 20 ans d’expérience dans la conception de semelles orthopédiques, nous mettons notre expertise au service des professionnels.
Veuillez confirmer que vous êtes bien un professionnel du domaine de la podologie